J.O. 242 du 18 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1482 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0763768P


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 910 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) et de 1 300 000 EUR en crédits de paiement (CP) concerne, d'une part, les opérations d'investissement dans les restaurants interadministratifs (RIA) et, d'autre part, le relogement des services de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) du Cher.

Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article , le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.


1. Présentation détaillée des mesures


a) Solde des financements au titre des opérations d'investissement dans les restaurants interadministratifs (RIA).

La gestion des opérations d'investissement dans les RIA était assurée jusqu'en 2006 par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. A compter du 1er janvier 2007, le ministère chargé de la fonction publique assure directement ces opérations sur le programme 148 « Fonction publique » de la mission « direction de l'action du Gouvernement ».

Le présent décret vise à transférer, entre les budgets des deux ministères, les reliquats de crédits destinés à des opérations relatives aux RIA qui n'ont pu être mises en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement avant le changement d'imputation de la dépense.

A cette fin, un mouvement de crédits de 625 000 EUR en AE et de 1 015 000 EUR en CP est effectué du programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « transports » au profit du programme 148 « Fonction publique » de la mission « direction de l'action du Gouvernement ».

Par ses motifs mêmes, cette opération d'apurement présente un caractère exceptionnel et non reconductible.

b) Relogement de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) du Cher.

Le relogement de la DDEA du Cher dans l'ancienne caserne Lariboisière, à Bourges, est financé conjointement par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ce site devait accueillir initialement l'inspection académique du Cher. Dans le cadre de ce projet, le ministère chargé de l'éducation nationale avait procédé à un mouvement de crédit au profit du budget du ministère chargé de l'équipement.

A la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, il est procédé à la restitution au profit du budget du ministère chargé de l'éducation nationale des crédits qui avaient été mis à la disposition du ministère chargé de l'équipement en vue de l'installation de l'inspection académique du Cher dans les locaux de la caserne Lariboisière avant que ne soit abandonnée cette opération au profit du relogement de la DDEA sur cette implantation.

L'éviction de l'inspection académique du Cher de cette opération immobilière entraîne un mouvement de crédits de 285 000 EUR en AE et en CP pris sur le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « transports » au profit du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « enseignement scolaire ».


2. Détail des mouvements en AE et en CP


Les opérations financées par le présent transfert de crédits pris sur le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « transports » sont ainsi résumées (en euros) :

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JO no 242 du 18/10/2007 texte numéro 39
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